Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société Eurl REZANE dont le siège social est situé à Bordeaux, 4 rue Bauducheu, immatriculée au RCS Bordeaux 812 438 582, ci-après dénommée « yolande-boutique.fr » et d’autre part, par toute personne physique, opérant à des fins étrangères à toute activité d’entreprise, souhaitant procéder à un achat via le site Internet de yolande-boutique.fr ci-après dénommé « l’acheteur » :

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre yolande-boutique.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand yolande-boutique.fr. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par yolande-boutique.fr

Les présentes conditions générales seront également applicables, lorsque cela est approprié, pour régir les relations existantes entre yolande-boutique.fr et toute personne navigant sur le site.

2 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par le site de yolande-boutique.fr. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par nos soins. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3 – TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en EUROS tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. A cette fin, yolande-boutique.fr se réserve le droit de modifier la partie du prix indiquée correspondant au montant de la TVA devant être payé par l’acheteur à tout moment, étant toutefois entendu que la partie du prix HT figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

4 – COMMANDES

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit :

– Remplir son panier en ligne avec le produit souhaité

– Une fois son panier validé, l’acheteur crée son compte client (si celui-ci n’est pas déjà créé) et effectue le paiement par CB dans les conditions prévues ;

– À réception du paiement et après encaissement, yolande-boutique.fr se chargera de l’envoi du colis dans un délai de 72h sauf mention expresse.

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et le paiement enregistré vaudront preuve de la transaction. Le paiement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande dès confirmation du paiement et avertira l’acheteur avant de l’expédier.

5 – MODALITÉS ET SÉCURITÉ DU PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Le règlement des achats s’effectue par CB, les différents modes de règlements sont les suivants :

– Cartes bancaires : VISA , MASTERCARD, CARTE BLEUE

Le produit sera envoyé après que le paiement aura bien été fait et validé.

Une facture sera incluse dans l’expédition.

6 – LIVRAISONS et ZONE GEOGRAPHIQUE

Pour les produits remisés et/ou à destination d’un pays hors Union Européenne les livraisons sont au frais de l’acheteur (frais au cas par cas dans le cas d’une livraison hors UE):

  • France et UE, forfait de 15 euros TTC
  • Zone B (Algérie, Maroc, Tunisie, Arménie, Azebaijan, Géorgie, Albanie, Biélorussie, Bosnie, Islande, Macédoine, Moldavie, Montenegro, Norvège, Serbie, Turquie, Ukraine), forfait de 24 euros TTC
  • Reste du monde, forfait de 30 euros TTC

Les frais de livraison en France Métropolitaine, Corse et Union Européenne sont offerts pour les produits ne bénéficiant pas de remise de prix.

Les livraisons sont effectuées via Colissimo.

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison renseignée dans le compte client.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de yolande-boutique.fr. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur à réception du colis.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

7 – RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de port.

Les retours doivent se faire sous les conditions suivantes :

– Les produits ne doivent pas avoir été portés, ils doivent être restitués dans leur emballage d’origine ;

– Tout retour doit d’abord faire l’objet d’une demande de retour par le biais de contact@yolande-boutique.fr ou par téléphone au +33 (0)5 57 30 12 31

– Tout colis retourné doit l’être sous format poste suivi ( Colissimo, colis recommandé ou Chronopost). En cas de litige, yolande-boutique.fr exigera de l’acheteur la preuve du dépôt au service postal, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt. La marchandise voyage sous la responsabilité de l’acheteur.

8 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur, dans le processus de vente en ligne, est celle prévue par la loi. Il est stipulé que la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site yolande-boutique.fr sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de yolande-boutique.fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de yolande-boutique.fr.

10 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Yolande-boutique.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à yolande-boutique.fr. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

11 – GARANTIE

Tous les produits proposés sur le site yolande-boutique.fr sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. De plus tous les produits peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de l’article conformément à l’article 7. Toute demande devra s’effectuer par la procédure de retour via le formulaire de contact. Tous les produits retournés pourront faire l’objet soit d’un avoir, soit d’un remboursement sous la forme d’un crédit sur le compte bancaire de l’acheteur initial.

12 – ARCHIVAGE – PREUVE

Yolande-boutique.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article1348 du Code Civil. Les registres informatisés de yolande-boutique.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13 -DROITS APPLICABLES ET LITIGES

Les relations existant entre yolande-boutique.fr et l’acheteur, et en particulier tout contrat de vente conclu entre yolande-boutique.fr et l’acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée tribunaux compétents de Bordeaux.

Annexe : Garanties – Rappel des textes applicables

Code de la Consommation

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

– Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur

– Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.